Quelques notions d'Urbanisme

Bien que la COMMUNE ait délégué au SERVICE INSTRUCTEUR du PETR Jeune Loire l’instruction, la mairie demeure le guichet unique pour toutes les demandes d’urbanisme, le dépôt de dossier et la délivrance des autorisations. Le service instructeur instruit (c’est - à dire étudie) les dossiers en y regardant la conformité réglementaire en vigueur sur le territoire et donne un avis. À ce jour, Araules est encore sur la Carte communale. Une révision de cette carte devra être programmée afin d’être en règle avec les impératifs de l’État souhaitant limiter les zones constructibles.
Déposer vos demandes d'urbanisme en ligne

Les différentes formulaires :

• Le certificat d’urbanisme (CU) pour connaître le droit d’urbanisme applicable à son terrain.
• La déclaration préalable (DP) pour les projets non soumis à permis de construire
• Le permis de construire (PC) ou permis d’aménager (PA)
• Le permis de démolir 
• L’autorisation de travaux (AT) qui définit les règles de sécurité et d’accessibilité pour les projets non soumis à permis de construire des établissements recevant du public (ERP).
• La déclaration d’achèvement de travaux pour clôturer les travaux

Ces demandes sont valables 3 ans (18 mois pour un CU). En cas de non commencement des travaux dans les 3 ans ou une interruption du chantier de plus de 1 an, la demande est périmée. Elle peut être prorogée une fois pour un an et une fois supplémentaire. Attention cette demande de prorogation est à faire 2 mois avant la fin de la validité.

Les documents doivent être affichés sur le terrain durant toute la durée des travaux et au minimum deux mois avant le début des travaux (délais pour les recours possibles). Ils sont consultables et affichés en mairie pendant la durée légale des recours. Le cas du recours à un architecte dépend des projets, c’est notamment une obligation dans le cas d’une construction avec permis de construire de plus de 150m². 

Attention aux cours d’eau, aux ruisseaux... Et à l’intégration paysagère des projets.
Tout projet d’habitation doit être accompagné d’un avis sur projet d’assainissement non collectif (si concerné).

IMPORTANT : Lors du dépôt de votre dossier, il vous est transmis un formulaire pour la déclaration d’achèvement des
travaux. Il permet de déclarer la fin des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation
accordée. Attention tant que ce formulaire n’est pas remis en mairie et approuvé, vos travaux peuvent
être attaquables. De plus ce formulaire peut être demandé lors de la vente du bien. 

Quelle demande pour quel projet ? 

Quelques exemples sous forme de synthèse, ces informations sont données à titre indicatif*, se reporter en mairie et au service instructeur pour étude détaillée de votre projet, l’emprise au sol, la hauteur... sont d’autant de cas spécifiques.
Ces constructions s’entendent sur terrain constructible, superficie calculée sur la surface de plancher. À ces notions, s’ajoutent les règles de voisinage et de limites de propriété.

Attention aux sites protégés ou classés, aux bâtiments agricoles, commerciaux, industriels, à la création d’un lotissement ou d’un bâtiment recevant du public… des demandes spécifiques sont à prévoir.


 Calcul de la surface de plancher = Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Se mesure au nu intérieur des murs et façades (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction d’un mur ou d’une façade à l’autre. Certaines surfaces peuvent être déduites). La surface de plancher est différente de l’emprise au sol (qui fait foi selon les cas). 


Contact :

En mairie : Christelle ou Mme le Maire

Votre interlocuteur au PETR : Maximilien Pont 04 71 75 61 56

Permanence sur Yssingeaux : tous les mardis sur rendez-vous.



En savoir plus : www.jeune-loire.fr/urbanisme-scot/

Déposer votre demande d'urbanisme ICI

Il est désormais possible de déposer votre demande d'urbanisme ( demande de permis de construire, demande de CU, déclaration préalable...) sur cette plateforme. La marie sera automatiquement informée.

www.geopermis.fr

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